Guide gratuit · mis à jour le 17 octobre 2026
Refus de CIMM : que faire dans les deux mois
Un refus de reconnaissance du CIMM n'est pas une fin. Il doit vous être notifié par écrit, il se conteste, et il ne vous interdit pas de redéposer un dossier complété. Le tout est de ne pas laisser passer les délais.
1. Lire la décision
Depuis la circulaire DGAFP du 2 août 2023, tout refus de reconnaissance du CIMM doit être notifié par courrier. Repérez trois choses : la date de notification, qui fait courir les délais ; les critères retenus ou écartés ; la mention des voies et délais de recours.
2. Obtenir les motifs
Une décision individuelle défavorable doit être motivée en droit et en fait (Code des relations entre le public et l'administration, article L. 211-2). Si votre administration ne vous a pas répondu dans les deux mois, son silence vaut rejet : vous pouvez demander les motifs de ce rejet implicite dans le délai de recours, et l'administration dispose d'un mois pour répondre (article L. 232-4). Cette demande prolonge le délai de recours jusqu'à deux mois après la communication des motifs.
3. Le recours gracieux ou hiérarchique
Dans les deux mois de la notification, vous pouvez écrire à l'autorité qui a décidé (recours gracieux), à son supérieur (recours hiérarchique), ou aux deux. Répondez point par point au motif du refus et joignez les pièces manquantes ou plus récentes. Ce recours interrompt une fois le délai pour saisir le tribunal : un nouveau délai de deux mois s'ouvre après la réponse, ou après deux mois de silence.
4. Le tribunal administratif
En dernier recours, le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois qui suivent le rejet de votre recours. Pour un litige individuel concernant un agent public, l'avocat n'est pas obligatoire en première instance (Code de justice administrative, article R. 431-3), mais il est vivement recommandé : à cette étape, adressez-vous à un avocat en droit public.
5. Redéposer un dossier plus fort
La note de service du 24 novembre 2023 le dit expressément : un refus n'empêche pas de renouveler la demande. Si entre-temps vous avez ajouté des preuves (inscription électorale, compte au pays, nouveaux séjours, nouvelle demande de mutation), le second dossier n'est plus le premier.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Recours gracieux ou hiérarchique | 2 mois après la notification du refus |
| Silence de l'administration | Vaut rejet au bout de 2 mois |
| Réponse à une demande de motifs | 1 mois |
| Tribunal administratif | 2 mois après le rejet du recours |
Sources : circulaire DGAFP du 2 août 2023 ; note de service MEN du 24 novembre 2023 ; Code des relations entre le public et l'administration, art. L. 211-2, L. 231-4 et L. 232-4 ; Code de justice administrative, art. R. 431-3.
Questions fréquentes
Combien de temps pour contester un refus de CIMM ?
Deux mois à compter de la notification pour un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal.
Faut-il un avocat ?
Pas pour le recours gracieux ou hiérarchique. Devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire pour un litige individuel d'agent public, mais il est recommandé.
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Ce guide est une information générale, pas une consultation juridique. Pour une situation individuelle ou un contentieux, adressez-vous à un avocat en droit public.