Guide gratuit · mis à jour le 17 octobre 2026
Congé bonifié : prouver son CIMM une fois pour toutes
Le congé bonifié permet aux agents publics dont le centre des intérêts matériels et moraux est outre-mer d'y séjourner avec prise en charge du voyage. Depuis 2023, le CIMM reconnu vaut pour toutes les démarches : le prouver solidement une fois vous évite de recommencer à chaque demande.
Les règles depuis la réforme de 2020
Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 a modernisé les congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique (présentation de la Fédération hospitalière de France) :
- la durée de service ininterrompue qui ouvre le droit passe de 36 à 24 mois ;
- l'agent fixe la durée de son congé, dans la limite de 31 jours consécutifs ;
- la condition de « résidence habituelle » est remplacée par celle de centre des intérêts matériels et moraux.
Pourquoi le CIMM est la clé
Sans CIMM reconnu, pas de congé bonifié. Depuis la circulaire DGAFP du 2 août 2023, la reconnaissance est accordée pour six ans, ou sans limitation de durée si votre dossier établit au moins trois critères irréversibles (naissance, naissance de vos enfants, sépulture de vos proches, études sur le territoire, résidence avant l'entrée dans l'administration, naissance de vos ascendants). Et elle vaut pour toutes vos démarches : congés bonifiés, priorité de mutation, mise à disposition dans une collectivité d'outre-mer.
Les pièces qui pèsent
Ce sont les mêmes que pour une mutation : actes de naissance, justificatifs de domicile de vos parents au pays, avis d'imposition, inscription électorale, preuves de vos séjours. Les 16 critères et leurs pièces sont détaillés dans notre guide CIMM : les 16 critères et les pièces à fournir.
Sources : décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ; circulaire DGAFP du 2 août 2023 ; note de service MEN du 24 novembre 2023. Les modalités pratiques (dates de demande, prise en charge) dépendent de votre employeur : vérifiez auprès de votre service de gestion.
Questions fréquentes
Tous les combien peut-on prendre un congé bonifié ?
Le droit s'ouvre après 24 mois de service ininterrompu depuis la réforme de 2020, contre 36 mois auparavant.
Le CIMM reconnu pour le congé bonifié vaut-il pour la mutation ?
Oui. Depuis la circulaire du 2 août 2023, la reconnaissance s'applique à toutes les démarches : congés bonifiés, priorité de mutation et mise à disposition.
Le dossier complet, pièce par pièce
Mon CIMM : la grille des 16 critères avec la pièce exacte et où l'obtenir depuis l'Hexagone, trois profils types, un modèle de note de synthèse, les calendriers par ministère et cinq lettres prêtes à adapter (demande, motifs, recours). Livré par email sous 24 h.
Ce guide est une information générale, pas une consultation juridique. Pour une situation individuelle ou un contentieux, adressez-vous à un avocat en droit public.