Guide gratuit · mis à jour le 17 octobre 2026
CIMM : les 16 critères et les pièces à fournir
Le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) se prouve par un faisceau d'indices : aucun critère n'est obligatoire, c'est l'ensemble qui compte. Voici la liste officielle des 16 critères, ceux qui comptent double parce qu'ils ne changent jamais, et les seuils qui décident d'une reconnaissance à vie ou pour six ans.
Ce que le CIMM vous ouvre
Un CIMM reconnu dans un territoire d'outre-mer vous donne la priorité légale de mutation vers ce territoire (article L. 512-19 du Code général de la fonction publique), le droit aux congés bonifiés, et pour l'Éducation nationale une bonification de 1 000 points au mouvement interacadémique du second degré. Depuis la circulaire DGAFP du 2 août 2023, une fois reconnu, il vaut pour toutes ces démarches : vous n'avez plus à le prouver à chaque demande.
Les 16 critères officiels
Ils sont listés par la circulaire DGAFP du 2 août 2023 et repris, pour l'Éducation nationale, par la note de service du 24 novembre 2023. La liste n'est pas exhaustive.
- Votre lieu de naissance.
- Le lieu de naissance de vos enfants.
- Votre lieu de résidence avant l'entrée dans l'administration.
- Le lieu de résidence de vos père et mère ou, à défaut, de vos parents les plus proches.
- Le lieu de résidence des autres membres de votre famille, leur degré de parenté, leur âge, leurs activités et, le cas échéant, leur état de santé.
- Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches.
- Le lieu des biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire.
- Le lieu où vous avez des comptes bancaires, d'épargne ou postaux.
- La commune où vous payez certains impôts (foncier, revenu).
- Votre inscription sur les listes électorales.
- Les études faites sur le territoire, par vous ou vos enfants.
- Vos affectations professionnelles antérieures.
- La fréquence de vos voyages vers le territoire.
- La durée de vos séjours sur le territoire.
- La fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire.
- Un congé bonifié déjà obtenu (critère complémentaire : il ne suffit pas seul).
Les 6 critères irréversibles
La note de service distingue les critères qui ne changent jamais : votre lieu de naissance, celui de vos enfants, le lieu de sépulture de vos parents les plus proches, les études faites sur le territoire (par vous ou vos enfants), votre résidence avant l'entrée dans l'administration, et le lieu de naissance de vos ascendants. Ce sont eux qui décident de la durée de la reconnaissance.
Les seuils : à vie ou pour six ans
| Votre dossier établit | Résultat |
|---|---|
| 3 critères irréversibles ou plus | CIMM reconnu sans limitation de durée |
| 2 critères irréversibles et au moins 4 critères au total | CIMM reconnu pour six ans |
| 0 ou 1 critère irréversible et au moins 5 critères au total | CIMM reconnu pour six ans |
Pendant les six ans, vous déclarez sur l'honneur que votre situation n'a pas changé à chaque fois que vous l'utilisez. On ne peut pas avoir un CIMM reconnu dans deux territoires pour la même période.
Les pièces : la règle générale
Chaque critère se prouve par une pièce datée, lisible, au bon nom : acte de naissance de moins de trois mois, justificatif de domicile récent de vos parents avec le livret de famille pour établir le lien, avis d'imposition, attestation d'inscription électorale, cartes d'embarquement des trois dernières années, accusés de réception de vos demandes de mutation. Une pièce qui ne prouve aucun critère alourdit le dossier sans le renforcer. La grille gratuite détaille, pour chacun des 16 critères, la pièce exacte, où la demander depuis l'Hexagone et le délai.
Sources : circulaire DGAFP du 2 août 2023 (NOR TFPF2320324C) ; note de service du 24 novembre 2023, Bulletin officiel n° 1 du 4 janvier 2024.
Questions fréquentes
Un seul critère peut-il suffire ?
Non. La note de service précise que le CIMM ne peut pas être déterminé sur la base d'un seul critère, et qu'aucun critère n'est individuellement obligatoire.
Je suis né dans l'Hexagone : puis-je faire reconnaître mon CIMM ?
Le texte ne l'exclut pas. Le lieu de naissance de vos ascendants compte parmi les critères irréversibles, et il faut alors au moins cinq critères validés au total pour une reconnaissance de six ans.
Mon CIMM reconnu par un ministère vaut-il dans un autre ?
Oui entre employeurs de la fonction publique de l'État : c'est le principe de portabilité posé par la circulaire du 2 août 2023.
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Ce guide est une information générale, pas une consultation juridique. Pour une situation individuelle ou un contentieux, adressez-vous à un avocat en droit public.